Tarif

Tarif réglementé

Le tarif réglementé des notaires est consultable en utilisant le QR code ci-dessous :
Les notaires sont également habilités à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de prestations, à condition que ces prestations ne soient pas soumises au tarif réglementé des notaires. Une convention d’honoraires devra dans ce cas être régularisée avec leur client.

Taux de remise pratiqués

sur la quote-part d’émoluments lui revenant conformément aux dispositions
relatives aux tarifs réglementés des notaires.
(Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et Arrêté du 28 février 2020).
Opérations relatives aux mutations immobilières
1.1 Vente immobilière de biens non résidentiels (article A.444-91, article A.444-129 et article A.444-131)

TRANCHES D’ASSIETTE
En dessous de 10.000.000 €
De 10.000.000 € à 20.000.000 €
De 20.000.000 € à 30.000.000 €
De 30.000.000 € à 40.000.000 €
Au-delà de 40.000.000 €

TAUX DE REMISE (pour la tranche d’assiette)
0%
10%
20%
30%
40%

1.2 Vente immobilière de biens résidentiels (article A.444-91)

TRANCHES D’ASSIETTE
En dessous de 10.000.000 €
Au-delà de 10.000.000 €

TAUX DE REMISE (pour la tranche d’assiette)
0%
10%

1.3 Transmission universelle de patrimoine, opération de scission et/ou de fusion-absorption donnant lieu à une mutation immobilière (article A.444-158)

TRANCHES D’ASSIETTE
En dessous de 10.000.000 €
Au-delà de 10.000.000 €

TAUX DE REMISE (pour la tranche d’assiette)
0%
40%

1.4 Echange de biens (article A.444-158)

Aucune remise n’est pratiquée.

Opérations relatives aux financements et aux quittances

2.1 Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle (article A.444-139)

TRANCHES D’ASSIETTE
En dessous de 10.000.000 €
De 10.000.000 € à 30.000.000 €
Au-delà de 30.000.000 €

TAUX DE REMISE (pour la tranche d’assiette)
0%
20%
40%

2.2 Acte contenant quittance(s) (article A.444-161)

TRANCHES D’ASSIETTE
En dessous de 10.000.000 €
De 10.000.000 € à 30.000.000 €
Au-delà de 30.000.000 €

TAUX DE REMISE (pour la tranche d’assiette)
0%
20%
40%

2.3 Acte d'affectation(s) hypothécaire(s) (article A.444-136)

TRANCHES D’ASSIETTE
En dessous de 10.000.000 €
De 10.000.000 € à 30.000.000 €
Au-delà de 30.000.000 €

TAUX DE REMISE (pour la tranche d’assiette)
0%
20%
40%

2.4 Mainlevées (article A.444-141)

TRANCHES D’ASSIETTE
En dessous de 10.000.000 €
De 10.000.000 € à 30.000.000 €
Au-delà de 30.000.000 €

TAUX DE REMISE (pour la tranche d’assiette)
0%
20%
40%

2.5 Prorogation de délai (article A.444-168)

TRANCHES D’ASSIETTE
En dessous de 10.000.000 €
Au-delà de 10.000.000 €

TAUX DE REMISE (pour la tranche d’assiette)
0%
10%

2.6 Opérations relatives aux financements professionnels ou non professionnels portant sur des biens ou droits à usage résidentiel

TRANCHES D’ASSIETTE
En dessous de 20.000.000 €
Au-delà de 20.000.000 €

TAUX DE REMISE (pour la tranche d’assiette)
0%
10%

Opérations relatives aux baux

3.1 Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique (article A.444-103)

TRANCHES D’ASSIETTE
En dessous de 10.000.000 €
De 10.000.000 € à 20.000.000 €
De 20.000.000 € à 30.000.000 €
De 30.000.000 € à 40.000.000 €
Au-delà de 40.000.000 €

TAUX DE REMISE (pour la tranche d’assiette)
0%
10%
20%
30%
40%

3.2 Crédit-bail cession de crédit-bail (article A.444-130 et article A.444-132)

TRANCHES D’ASSIETTE
En dessous de 10.000.000 €
De 10.000.000 € à 20.000.000 €
De 20.000.000 € à 30.000.000 €
De 30.000.000 € à 40.000.000 €
Au-delà de 40.000.000 €

TAUX DE REMISE (pour la tranche d’assiette)
0%
10%
20%
30%
40%

3.3 Bail à construction (tranche calculée sur l'ensemble des composantes du calcul) et cession de bail à construction (article A.444-104 et article A.444-106)

TRANCHES D’ASSIETTE
En dessous de 10.000.000 €
De 10.000.000 € à 20.000.000 €
De 20.000.000 € à 30.000.000 €
De 30.000.000 € à 40.000.000 €
Au-delà de 40.000.000 €

TAUX DE REMISE (pour la tranche d’assiette)
0%
10%
20%
30%
40%

Donation et donation-partage

RT. A. 444-67. – LES ACTES RELATIFS À UNE DONATION ENTRE VIFS (NUMÉROS 16 À 19 DU TABLEAU 5)
ART. A. 444-68. – LES DONATIONS PARTAGES (NUMÉROS 20 ET 21 DU TABLEAU 5)
4.1 Remises que nous appliquons à ces actes, hors transmission avec Pacte Dutreil

TRANCHES D’ASSIETTE
En dessous de 10.000.000 €
Au-delà de 10.000.000 €

TAUX DE REMISE (pour la tranche d’assiette)
0%
10%

4.2 Remises que nous appliquons à ces actes en cas de transmission avec Pacte Dutreil 

TRANCHES D’ASSIETTE
En dessous de 10.000.000 €
De 10.000.000 € à 20.000.000 €
De 20.000.000 € à 30.000.000 €
De 30.000.000 € à 40.000.000 €
Au-delà de 40.000.000 €

TAUX DE REMISE (pour la tranche d’assiette)
0%
10%
20%
30%
40%

Donation et donation-partage

Pour l'ensemble des actes visés aux articles A.444-59 à A.444-167 des textes ci-dessus autres que ceux visés ci-dessus, qui rentreraient dans le champ d'application des articles A.444-174 et R.444-10 des textes ci-dessus, les taux de remise sont les suivants

TRANCHES D’ASSIETTE
En dessous de 10.000.000 €
De 10.000.000 € à 20.000.000 €
De 20.000.000 € à 30.000.000 €
De 30.000.000 € à 40.000.000 €
Au-delà de 40.000.000 €

TAUX DE REMISE (pour la tranche d’assiette)
0%
10%
20%
30%
40%

NOTRE ÉTUDE

Nouvelle génération d’étude de notaires résultant de la loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », nous souhaitons mettre tout notre savoir-faire au profit de nos clients.
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